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De retour, Nicolas Sarkozy promet de délibérer des QPC

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  Le Figaro révèle que Nicolas Sarkozy a prévenu Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel, qu’il serait présent aux séances du Conseil constitutionnel auquel il siège de droit en tant qu’ancien président de la république, notamment “pour délibérer des QPC (questions prioritaires de constitutionnalité)”.

  Rappelons que la question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution. Cette réforme, Nicolas Sarkozy l’a voulue et en est fier. Nul doute qu’il cherchera à peser de tout son poids pour infléchir les décisions.

  Les QPC sont à surveiller de près, restent dangereuses en ce qu’elles peuvent effacer en déclarant non conformes à la Constitution des dispositions anciennes, pouvant générer une instabilité juridique. Des coups de boutoir ont bien été déjà donnés par ce biais, mais pour l’instant il y a eu plus de peur que de mal : citons par exemple une question comme le mariage entre un homme et une femme qui finalement a été jugée conforme à la Constitution n’en déplaise aux personnes de même sexe qui auraient souhaité faire sauter ce verrou ; elles n’ont d’ailleurs pas alors caché leur déception. De la même façon, le repos dominical n’a pas été en dernier ressort considéré comme contraire à la liberté d’entreprendre. Jusques à quand ? 

   À ce jour, sur deux cent douze décisions de QPC rendues, deux ans juste après leur mise en oeuvre, une trentaine d’entre elles on été déclarées en non conformité totale avec la Constitution. H.B.


Interdiction du mariage entre personnes de même sexe

QPC n°2010-92 du 28 janvier 2011

Fermerture hebdomadaire le dimanche

QPC n°2010-89 du 21 janvier 2011

Article “La QPC une jeune procédure teintée d’imperfections” sur Slate ici