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La suspension du décret-bricolage ? Pas que vice de forme !

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C’est fait. Les organisations syndicales ont donc envoyé leur réponse au ministère du travail. Le nouveau projet de décret-bricolage efface désormais soigneusement toute mention d’une date limite. La réponse de la CFTC est ici et celle de FO,. On notera au passage que le projet de nouveau décret fait mention d’une consultation de la section sociale du Conseil d’État, consultation qui à ce jour n’a pas eu lieu.

 

À entendre le premier ministre, la suspension n’avait été due qu’à un vice de forme ainsi que nous le révèle son interview sur Europe 1 (Voir ma note du 17 février). Or la réponse de FO révèle qu’il n’en est rien et qu’il ne s’agit pas de prendre les choses sur ce seul terrain, ce que la CGT développe également.

 

Voici ce que rapporte FO : “Ce nouveau projet de dérogation ne prend pas en compte l’ensemble des motivations du Conseil d’État” qui l’a conduit à suspendre le décret du 30 décembre (JO 31 décembre). Force ouvrière avance dès lors que la nouvelle position “risque de produire les mêmes réactions de la part des organisations syndicales et, par conséquent, la même réponse du Conseil d’État.” D’où dans le communiqué de presse de la section syndicale au logo rouge cette mention étonnée des “motivations clairvoyantes du Conseil d’État” ignorées. Stigmatisé le seul “réajustement se faisant principalement sur la durée du décret.”

 

En clair, le gouvernement n’a cure de la prose du Conseil d’État, essaie de passer en force et d’imposer le décret coûte que coûte. Mais la riposte en face est subtile. Au coeur des distorsions, toujours l’amendement Debré. L’heure pour FO est surtout à l’organisation raisonnée de la fermeture des magasins à ouverture dérogatoire illégitime pour vivre le vote de la loi à venir dans la sérénité. Sage ! H.B.

 

Le projet de nouveau décret sur le site de FO ici

Le communiqué de presse de FO FEC ici