La circulaire Taubira sur la GPA n’est-elle pas illégale ?
La circulaire Taubira sur la GPA (Gestation Pour Autrui ou mère porteuse) n’est-elle pas illégale ? Étrange question lorsqu’on sait que cette circulaire émane du sommet de l’État, du ministère de la justice, qu’elle a été voulue par le garde des sceaux, Christiane Taubira elle-même. Qu’enjoint-elle, cette circulaire ? Elle demande aux tribunaux d’accorder un certificat de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de mère porteuse. La découvrant, l’opposition, on le sait, a crié au scandale et s’en est emparé pour ferrailler dur lors des premières discussions à l’Assemblée nationale concernant le projet de loi du mariage entre personnes de même sexe. La GPA illégale en France sera-t-elle la « conséquence non écrite du projet de loi sur le mariage pour tous » ? La majorité qui a beau jeu en tout cas de ne pas comprendre le pourquoi de la fronde rappelle de son côté que la présentation de la circulaire devant des membres de l’opposition n’avait alors soulevé aucun problème.
Légalité douteuse
Pour y voir clair, voici qu’une analyse juridique (1) vient d’être publiée hier ne se cantonnant pas de s’interroger longuement sur la légalité de la circulaire, mais osant infléchir une réponse puisque la démonstration conclut à sa légalité douteuse. La démonstration est rigoureuse et lumineuse. Après les arguments de fond, et notamment sur la fraude à la loi qui “complique tout”, qui “fait obstacle à la transmission de la nationalité française”, Aude Mirkovic, professeur de droit privé à Évry, s’attarde à la fin sur l’un des paragraphes du garde des sceaux. Une phrase reste en effet très problématique : « le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF ». Laissons Aude Mirkovic ciseler la fine pointe de sa démonstration :
“Mais, si le seul soupçon ne peut suffire à opposer un refus, cela signifie-t-il que le recours avéré à la GPA justifie, lui, ce refus ? C’est ce qui ressort du texte car, si le seul soupçon ne peut suffire, c’est que la preuve avérée, elle, suffit. Mais alors, si la preuve de la GPA fait, elle, obstacle à la délivrance du certificat, la consigne donnée aux greffes est finalement de ne pas bien faire leur travail, en ne poussant pas plus loin leurs soupçons… En bref, cette circulaire, obscure et en dehors de son champ de compétence, ne résout pas la question de la transmission de la nationalité française aux enfants nés d’une GPA à l’étranger, cette question étant de la compétence du juge judiciaire. Il ne reste plus qu’à attendre qu’un refus de certificat de nationalité donne à l’autorité judiciaire l’occasion de préciser ce point.”
(1) GPA à l’étranger : une circulaire sème la pagaille, 04-02-2013, “Une circulaire demande aux tribunaux d’accorder un certificat de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de mère porteuse.” Tout l’article sur le site des Éditions législatives (Action sociale – Droit spécialisé, Bioéthique et biotechnologies, Personne et corps humain, Veille permanente.)
