Double langage de Christiane Taubira : Fasquelle pas dupe !

COMMUNIQUÉ DE DANIEL FASQUELLE DÉPUTÉ DU PAS-DE-CALAIS

29 janvier 2013

Alors que le gouvernement jure qu’il ne saurait être question d’accepter la PMA et la GPA, c’est tout l’inverse qui se déroule dans les faits.

Avec le projet de loi, le recours à la PMA à l’étranger sera encouragé puisque la situation illégale ainsi créée sera confortée par la possibilité que la loi va offrir aux couples de se marier, ce qui va ouvrir l’adoption plénière à l’autre conjoint.

Mais il y a plus grave. Une circulaire de la Direction des affaires civiles et du sceau vient d’être envoyée aux juridictions (en date du 25 janvier 2013) au sujet des conditions de délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de Français lorsqu’il apparaît avec suffisamment de vraisemblance qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.

La circulaire demande  de veiller à ce qu’il soit fait droit à de telles demandes dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du Code civil.

Elle appelle l’attention « sur le fait que le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF dès lors que les actes de l’état civil attestant du lien de filiation… sont probants ».

Ce faisant, on régularise donc et encourage la gestation pour autrui et le recours aux mères porteuses : cela revient à détourner notre législation  actuelle.

Je dénonce avec force cette situation qui montre bien les intentions réelles de la ministre et du gouvernement en la matière.

Lire l’article du Figaro : Taubira ouvre la voie à la gestation pour autrui