Dix initiatives citoyennes européennes en cinq mois
Ce n’est pas l’engouement escompté. Et pour cause, seules dix initiatives citoyennes européennes (ICE) sont, à ce jour, enregistrées pour collecte de signatures. Beaucoup de contraintes, de moyens et d’unité entre les partenaires d’une même cause sont en effet nécessaires pour se lancer. Les réseaux sociaux de leur côté attendent avec impatience que tout commence avec la promesse des flux fabuleux que ces initiatives dessinent. À y voir de près, de grandes différences se font déjà jour, tant dans le professionnalisme des sites internet plus ou moins riches, du nombre de pays mobilisés, des sources de financement. Certaines organisations sont même parties sans site internet opérationnel (comme par exemple, au 30 août, Suspension of the EU Climate & Energy Package).
Certes, la communication exceptionnelle de l’Union européenne que constituent ces ICE est officiellement encouragée par la Commission européenne qui fait un effort non négligeable pour mettre à disposition « à titre exceptionnel » ses serveurs dans « la phase de démarrage » en direction des « organisateurs éprouvant des difficultés à trouver un hébergeur ». La Commission promet « de les assister tout au long de leur préparation à la procédure de certification de leur système de collecte en ligne par les autorités nationales compétentes. »
Parmi les intitulés actuels qui s’essaient tous à entrer dans les compétences de l’Europe, l’arrêt de la vivisection, le droit à l’eau, une plus grande fraternité, une gestion responsable des déchets, la haute qualité d’une « éducation européenne », mais aussi « L’un de nous », lancé le 11 mai 2012. Rappelant la dignité et l’intégrité de l’embryon humain, l’« ECI(2012)000005 », forte de son possible million de signatures, espère pouvoir faire interdire et mettre fin au financement des activités qui impliquent la destruction d’embryons humains.
Faut-il être, dans cette action, tortues ou lièvres ? Toutes ces organisations sont parties bien vite. Il sera en tout cas intéressant de les retrouver au second trimestre de 2013 pour voir si la stratégie du premier parti était bien la bonne. En embuscade en tout cas, les défenseurs du dimanche chômé – partiront-ils à point ? – qui reconnaissent ce jour comme pilier du modèle culturel et social de l’Europe, jour décent du repos hebdomadaire. Dans les compétences ou non ? Et pourquoi non ? H.B.
Les compétences de l’Union
L’Union européenne se différencie des organisations internationales classiques par son modèle d’intégration qui va au-delà de la coopération traditionnelle entre États. Les États membres ont délégué en effet une partie de leurs compétences aux institutions communautaires.
Ainsi, à côté des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux, existe un pouvoir européen fondé sur des institutions démocratiques ou indépendantes, mandatées pour intervenir dans plusieurs domaines.
L’étendue de la compétence de l’Union européenne dépend des domaines concernés :
soit les États ont décidé de transférer l’intégralité de leur compétence dans un domaine ; dans ce cas, cela signifie que les États ne peuvent plus intervenir seuls : c’est par exemple le cas en matière commerciale, agricole ou monétaire. On parle alors pour l’UE de compétences exclusives ;
soit les États n’ont transféré qu’une partie de leurs compétences, si bien qu’ils peuvent continuer à agir à côté de l’UE. On parle alors de compétences partagées. Il s’agit en réalité du cas le plus fréquent. L’Union européenne agit alors à la place des États si l’action commune est considérée comme plus efficace que celle des États agissant séparément (selon le principe de subsidiarité);
Il existe enfin une dernière catégorie de compétences dites d’appui : dans ce cas, la compétence principale reste du ressort des États membres, mais l’UE peut appuyer leur action. C’est le cas en matière de recherche, ou bien encore en matière de santé publique.
Le principe de subsidiarité
Il vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen. Conçu pour rapprocher les lieux décisionnels des citoyens, le niveau de l’action doit être justifié par rapport aux possibilités qu’offrent les échelons national, régional ou local.
