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Le candidat maltais à la Commission, Tonio Borg, diffamé

 

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Campagne contre les libertés fondamentales

Diffamation du candidat maltais à la Commission européenne Tonio Borg

 

Audition de Tonio Borg, commissaire désigné pour la santé et la politique des Consommateurs au Parlement européen le 13 novembre 2012

 

Exposé des faits

Résumé

 

Une campagne de diffamation agressive est actuellement mise en œuvre à l’égard du candidat maltais au poste de Commissaire européen en charge de la santé et de la protection des consommateurs, Tonio Borg.

 

Des lobbies LGBT (Lesbien, Gay, Trans et Bisexuel, ILGA-Europe), des athéistes («Fédération humaniste européenne ») et des groupes pro-avortement (Mouvement international du Planning Familial IPPF) tentent de discréditer d’emblée la qualification professionnelle de Tonio Borg pour le poste de Commissaire, en raison de ses croyances et opinions personnelles.

 

Les droits fondamentaux tels que le droit à la liberté de conscience, de conviction et d’opinion sont remis en cause puisque la conscience personnelle et les valeurs auxquelles adhère le candidat sont présentées comme incompatibles avec une haute charge publique au sein des institutions européennes.

 

Toutefois, les droits fondamentaux valent pour tous, y compris les hauts dignitaires de la fonction publique européenne.

 

La présente note résume le processus de nomination et démontre les arguments trompeurs du lobby homosexuel.

 

Pourquoi cette procédure a-t-elle lieu ?

A la suite de la démission du Commissaire européen en charge de la santé et de la protection des consommateurs, John Dalli, un nouveau candidat maltais sera désigné comme Commissaire par le Conseil européen, sur proposition du Gouvernement maltais. En effet, chaque État membre doit proposer un commissaire. Le collège de Commissaires est composé de 27 personnes. Les décisions législatives sont prises à l’unanimité.

 

Le gouvernement de Malte a nominé son vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères, Tonio Borgi, membre du parti PN (Parti Populaire Européen, chrétien-démocrate).

 

Le président de la Commission européenne a accepté cette nomination le 22 octobre 2012.

Le Parlement européen procède à une audition publique des candidats organisée par les commissions parlementaires compétentes pour le futur portfolio du Commissaire.

 

Quelles sont les prochaines étapes du processus de nomination?

Mardi 13 novembre 2012 se tient au Parlement européen l’audition publique du candidat par les trois commissions parlementaires compétentes :


« Environnement, santé et protection des consommateurs »ii (ENVI),

« Marché intérieur et protection des consommateurs »iii (IMCO)

et « Agriculture et développement rural »iv (AGRI).


L’audition commencera à 15.00 et durera 3 heures. Les membres des commissions parlementaires poseront des questions à M. Borg.


L’ordre du jour de l’audition se trouve iciv. L’audition sera diffusée par webstreaming, via le lien ici.

 

Les sujets contentieux

La campagne contre les libertés fondamentales en bref 

Les droits fondamentaux tels la liberté d’expression, la liberté de religion ne s’appliquent pas à un candidat à la Commission européenne selon les arguments des opposants à la nomination de M Borg.

 

La désignation d’un Commissaire européen semble être conditionnée par sa position en faveur de l’avortement et les droits revendiqués par le lobby homosexuel alors que les institutions de l’Union européenne n’ont aucune compétence en matière de l’avortement ou la définition du mariage ou de la famille. Ces domaines relèvent exclusivement de la compétence nationale des Etats-membres.

 

Les athéistes, les lobbies LGBT et pro-avortement font preuve d’intolérance et de discrimination à l’égard des politiques qui sont en faveur du respect de la vie humaine dès la conception, le mariage entre un homme et une femme et la famille fondée sur ce mariage.

 

Les valeurs chrétiennes sont présentées comme étant incompatibles avec les valeurs européennes et un obstacle à un poste public important à la Commission européenne.

 

La campagne contre les droits fondamentaux vue de plus près

La Fédération européenne humanistevi, le lobby LGBT lobby (International Lesbian and Gay Association, ILGA – Europevii), et la Fédération Internationale du Planning Familial (IPPFviii) tentent d’empêcher la nomination de M. Borg comme Commissaire européen.

 

Dans une note publiée le 29 octobre ix les deux derniers (ILGA Europe et IPPF) dévoient les décideurs en interprétant les opinions personnelles du candidat, son engagement politique dans son Etat-membre, sa qualification comme Commissaire européen et la situation juridique actuelle de l’acquis communautaire.

 

Pierre Galand, Président de la Fédération européenne humaniste:

“We believe that this candidacy is clearly damaging for Europe and seriously concerning for the quality of health services enjoyed by those millions of European citizens. There are serious doubts as to whether Mr Tonio Borg shares this commitment. As Minister of Justice in Malta, he repeatedly and vigorously opposed women’s sexual and reproductive rights and even campaigned in 2004 to constitutionalize the abortion ban in his home country. In 2011, he also strongly opposed the legalization of divorce in Malta. In addition, he has openly expressed contempt for the LGBT community and opposed the recognition of the rights of homosexual co-habiting couples in the Maltese Parliament in 2009.”x

 

CE QUI EST VRAI

Selon le Code de conduite des Commissairesxiii ((2011) 2094) les opinions personnelles d’un Commissaire ne doivent pas influencer les décisions adoptées par la Commission:

 

« Les membres de la Commission peuvent être politique actifs (…) pour autant que leurs activités à ce titre ne remettent pas en cause leur disponibilité au service de la Commission ou l’indépendance de leur fonction. (…) Les Commissaires sont tenus de défendre et de soutenir les décisions prises par le Collège. »


Le candidat a clairement affiché son intention de respecter le Code de conduite des Commissaires, notamment dans sa réponse écrite aux questions du Parlement européen disponible ici.

 

FAUSSE AFFIRMATION:

La note publiée par les lobbies LGBT et IPPFxiv stipule:

 

“Tonio Borg supported Malta’s incorrect transposition of the Free Movement Directive (2004/38/EC), for which the European Commission had started infringement proceedings because it explicitly excluded same-sex couples, breaching EU law.”  

 

CE QUI EST VRAI :

Ceci est une fausse information qui induit à l’erreur. La loi nationale maltaise ni n’exclut explicitement les couples de même sexe, ni y fait explicitement référence. La transposition de la Directive de libre circulation en Malte n’est pas incorrecte car la Directive ne prévoit pas une mention explicite des couples de même sexe.


L’affirmation que la Commission européenne a agi contre Malte à la Cour européenne de justice est fausse.


Le Commissaire européen Viviane Reding, responsable pour l’implémentation de la Directive de libre circulation a expliqué la portée de la directive en rapport avec la reconnaissance mutuelle des couples de même sexe (Parlement européen, Strasbourg, le 22 mai 2012) :

 

The question of recognition of marriages does not fall within the scope of the Free Movement Directive. In order to apply it correctly, Member States do not need to address the recognition of same-sex unions.

 

CE QUI EST VRAI

Les sujets sur lesquels le lobby LGBT et l’IPPF expriment leur inquiétude concernant la famille, la définition du mariage et l’avortement ne font pas partie de la compétence juridique et politique de l’UE, conformément au Traité de l’UE, mais sont exclusivement du ressort de la compétence nationale des Etats-membres.


Le principe de subsidiarité s’applique à tous ces domaines.


Les citations juridiques et les réponses de la Commission européenne à des questions du Parlement européen ci-après (anglais et français) soulignent sans ambiguïté la nature nationale de ces sujets.

 

 

La définition du mariage n’est pas une compétence de la Commission européenne:

Charte des Droits fondamentaux de l’UE, art. 9 – Droit de se marier et droit de fonder une famille  

« Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. 

Art 81.3 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFEU)xv  

« Par dérogation au paragraphe 2, les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière sont établies par le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale.

Celui-ci statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen.

Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision déterminant les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière susceptibles de faire l’objet d’actes adoptés selon la procédure législative ordinaire. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen.

La proposition visée au deuxième alinéa est transmise aux parlements nationaux. En cas d’opposition d’un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision n’est pas adoptée. En l’absence d’opposition, le Conseil peut adopter ladite décision.

Parlement européen: Fight against homophobia in Europe (debate), 22 May 2012   

“The question of recognition of marriages does not fall within the scope of the Free Movement Directive. In order to apply it correctly, Member States do not need to address the recognition of same-sex unions. They need simply to grant entry and residence to the couples in question and to their family members, including spouses and partners, irrespective of their sexual orientation. This means that all Member States are obliged to grant the right of residence to a Union citizen’s spouse regardless of sexual orientation, but the host Member State is under no obligation to recognise the marriage under its national law.”

Questions parlementaires, 2 juillet 2010, P-4250/2010  

Réponse de Mme Reding au nom de la Commission européenne

“No existing EU legal instrument or adopted Commission proposal in the area of judicial cooperation in civil matters contains a definition of ‘marriage’. If the term ‘marriage’ is needed to be interpreted for the purposes of applying an EU legal instrument in the area of judicial cooperation in civil matters, it would be for the courts in the Member States and ultimately the Court of Justice of the European Union to interpret this term.”  

 

Sur l’avortement :

  

The Commission does not assume any positions in favor or against abortion, due to the fact that there is no community legislation in this respect.

 

Question parlementaire, 2 décembre 2011, E-009068/2011  

Réponse de Mme Reding au nom de la Commission européenne

“The Commission acknowledges the differences in national policies and laws with regard to abortion. According to the Treaty of the European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, the EU has no competences on abortion policy at national level and can therefore not interfere in Member States’ policies in this area. The Commission has not funded studies on consequences of legislation on abortion in the Member States.”

 

Questions parlementaires au Conseil européen, 30 novembre 2009,  

E-5125/2009,  

Réponse:

The Council would point out that the issue of abortion is the responsibility of the individual Member States, the scope of Community action on health issues being strictly defined by Article 152 of the EC Treaty.”

 

Questions parlementaires, Commission européenne, 11 septembre 2007, E-3087/2007  

Réponse donnée par M. Frattini au nom de la Commission :

(…) La légalisation de l’avortement relève de la compétence des États membres, seuls compétents pour légiférer dans ce domaine. (…)

 

Question à la Commission, H-0239/07, Débats, 26 avril 2007,

Réponse:

“The Commission does not assume any positions in favour or against abortion, due to the fact that there is no community legislation in this respect.”

Questions parlementaires au Conseil européen, 19 mars 2007, E-4955/2006,

Réponse:

“Concerning the right to abortion, the Council would inform the Honourable Member that the issue of abortion from a legal point of view falls under the competence of the individual Member States.”

 

Questions parlementaires, 6 avril 2006, E-0720/2006

Réponse donnée par M. Frattini au nom de la Commission

« La Communauté ne dispose d’aucune compétence pour légiférer dans les domaines cités par l’Honorable Parlementaire, tels que l’avortement, l’euthanasie ou le «comptage d’avions». Elle se doit par ailleurs de respecter strictement le principe de subsidiarité. »

 

Cour de justice européenne, Jugement C-34/10 Olivier Brüstle v Greenpeace eV. du 18 octobre 2011

« (…) la Cour considère que tout ovule humain doit, dès le stade de sa fécondation, être considéré comme un « embryon humain » dès lors que cette fécondation est de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain. L’ovule humain non fécondé, dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté, et l’ovule humain non fécondé induit à se diviser et à se développer par voie de parthénogenèse doivent également être qualifiés d’« embryon humain »

 

i http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/envi/dv/2012/2012111/20121113_cv_borg_en.pdf

ii http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/envi/home.html

iii http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/imco/home.html

iv http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/agri/home.html

v http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/envi/oj/917/917897/917897fr.pdf

vi http://humanistfederation.eu/

vii http://www.ilga-europe.org/

viii http://www.ippfen.org/en

ix http://www.statewatch.org/news/2012/nov/ep-new-com-borg-nomination-note.pdf

x http://humanistfederation.eu/why-tonio-borg-must-not-be-the-next-european-commissioner-for-health-and-consumer-protection/

xi http://www.statewatch.org/news/2012/nov/ep-new-com-borg-nomination-note.pdf

xii http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf

xiii http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/pdf/code_conduct_fr.pdf

xiv http://www.statewatch.org/news/2012/nov/ep-new-com-borg-nomination-note.pdf

xv http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:47:0200:fr:PDF

 

 


Contact à Bruxelles pour plus d’information:

Maria Hildingsson, Secrétaire général de la FAFCE

m.hildingsson@fafce.org

Tél. +32 4 70 20 39 18

 

 

Lire également sur le site d’European Dignity Watch la note “Poste vacant à la Commission européenne” : chrétien s’abstenir !”