Par

Travail dominical : la Mairie de Paris gagne sa QPC

Avocat Maire Paris QPC

Lundi dernier sur Radio Notre-Dame, je consacrais mon blog-notes à l’actualité du travail le dimanche. J’évoquais alors la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portée par Anne Hidalgo concernant son éviction au profit du préfet pour la désignation des dimanches du maire, en cours pourtant dans toutes les autres villes françaises. La décision du Conseil constitutionnel n’était pas alors rendue.

Aujourd’hui, 24 juin, elle vient de tomber donnant raison au Maire de Paris dont on sait qu’elle n’est pas favorable à une généralisation du travail le dimanche. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel le pouvoir du Préfet de Paris en matière de dérogations municipales et a rendu le pouvoir sur ce point au Maire de Paris et de fait à Madame Hidalgo

Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 – Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail et des mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l’article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Les dispositions contestées définissent un régime particulier pour la Ville de Paris en matière de repos dominical des salariés des commerces de détail. Contrairement aux maires des autres communes de France, le maire de Paris n’a pas le pouvoir de supprimer, dans la limite de douze fois par an, le repos hebdomadaire dominical. Dans la capitale, cette compétence pour fixer les « dimanches du maire » revient au préfet.

Or, au regard de l’objet des dispositions contestées, aucune différence de situation, ni aucun motif d’intérêt général ne justifie qu’à Paris ce pouvoir ne soit pas confié au maire, comme dans l’ensemble des autres communes.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution le quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail et les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

***


***

Le commentaire ici

La vidéo ici

Le communiqué de la CFTC Paris ici

***

Mise à jour 25 juin 2016

Travail le dimanche : Anne Hidalgo remporte une victoire contre Emmanuel Macron